Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence PushRdv, dont le siège social est situé 3 Rue Jules Guesde 91130 Ris-orangis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 75323295800037 (ci-après dénommée l“Agence”), et de ses clients.
Les présentes conditions générales et le Code de commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de l’Agence. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client. PushRdv
Article 2 – Prix et consistance de la prestation
Tous les prix s’entendent hors taxes (TVA = 20% au 01/01/2018).
Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis.
Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire .
Article 2 – Prix et consistance de la prestation
Tous les prix s’entendent hors taxes (TVA = 20% au 01/01/2018).
Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis.
Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire .
Article 3 – Termes de paiement
Délai de paiement :
- 50% du montant total du devis à la signature du devis (sauf mention spéciale)
- 50% restant à la livraison du produit ou service.
Le règlement de la facture est à réception de facture.
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (art. L.441-6 al. 3 du Code de commerce).
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due à l’agence pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
Article 4 – Livraison des documents de travail
À défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires sont livrés par l’Agence au client :
- en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,
- ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).
Article 5 – Copyrights et mentions commerciales
Sauf accord contraire avec le client défini lors de l’établissement du devis, l’Agence se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
“Création graphique agence web WORLD BECOMES DIGITAL”, lorsque cela concerne des prestations de création graphique
“Création de site web WORLD BECOMES DIGITAL”, visible sur chaque écran lorsque cela concerne des prestations de développement web
“Une création de l’agence web WORLD BECOMES DIGITAL”, de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.
Article 6 – Propriété de la production
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’Agence tant que les factures émises par l’Agence ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
Corrélativement, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures pour la durée des droits acquis et précisés dans la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’Agence, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant au devis sera demandé et une rémunération devra être convenue.
Article 7 – Responsabilité et propriété des contenus
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’Agence.
La société cliente reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fourni ou demande à l’Agence pour la réalisation de la prestation. La responsabilité de l’Agence ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. La société cliente garantit l’Agence à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par l’Agence pour se défendre du fait de la défaillance du client.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de l’Agence, concernant les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et les peines pouvant être encourues en cas de violation.
Article 8 – Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, l’Agence se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise l’Agence, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.
Article 9 – Garanties
La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par la société cliente.
9.1. Vérification de la commande
La société cliente doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre à l’agence les dysfonctionnements constatés dans un délais de 30 jour maximum à compter de sa livraison.
L’agence s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.
Toutefois, l’obligation de garantie de l’agence est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :
dus à une mauvaise utilisation de la société cliente ;
suite à une intervention de la société clients ou d’un tiers autre que l’agence ;
correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance de la société cliente.
9.2. Délai de garantie
La société cliente dispose de 30 jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet, et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.
Article 10 – Force majeure
L’Agence ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
L’Agence ne pourra également être tenue responsable d’un délai non respecté suite à l’absence de contenu client nécessaire au bon déroulement du projet. Par exemple, la livraison de contenus textes ou visuels pour le développement d’un site web. Le client s’engage à fournir les documents de travail nécessaires et selon l’échéancier prévu par l’Agence.
Article 11 – Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce d’Evry sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.
11.1 Médiateur de la consommation
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.
